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C- Le déficit reportable: Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. L’emploi de la provision pour les opérations définies aux c et d ci-dessus est subordonné: Ne figurent donc pas dans la base imposable à la CM: Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent:

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Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. Toutefois, sont déductibles les dons accordés aux organismes visés ci- dessus selon les conditions qui y sont prévues ; 3. Le versement de cette retenue doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services. Toutefois, le contribuable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et ci-dessous. Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. En cas d’absence ou d’insuffisance de réinvestissement dans le délai prévu ci-dessus, ou si les biens et constructions acquis ne sont pas conservés dans son actif pendant cinq ans, la plus-value nette globale de cession est imposée au prorata des montants non réinvestis ou du prix d’acquisition des biens et constructions non conservés, sous réserve des abattements prévus ci-dessus.

Le contribuable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente 30 jours à compter de la date de réception de la convocation. La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants.

Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective. Le tout est payé par virement bancaire.

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Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités. Franchise de la taxe professionnelle Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Toutefois, lorsque la fraction du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu global imposable du contribuable s’avère inférieure au montant de la cotisation, la différence reste acquise au Trésor.

Parmi les produits on note notamment: La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le contribuable, notamment: C- Le déficit reportable: Après expiration de ce délai, movule banques offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale. Cette réintégration est rapportée à l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par la loi.

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

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Avant l’expiration du délai de déclaration, la société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice.

Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant. Toutefois, cette fiscaluté cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.

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Cette avance est faite par un client français installé à Tanger. Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois 3 mois donne lieu au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période.

Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus.

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Toutefois, sont déductibles les dons accordés aux organismes visés ci- dessus selon les conditions qui y sont prévues ; 3. La cotisation minimale est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, les droits dus sont établis et recouvrés par les agents des perceptions. Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location par période n’excédant fiacalité trois 3 mois non renouvelable.

Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger. La provision constituée à la clôture de chaque exercice comptable doit être utilisée dans l’un des emplois prévus ci-dessus avant l’expiration de la troisième année suivant celle de sa constitution.

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Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre: III- Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit: R et les titres de créances négociables T.

Toutefois, cette limitation du délai de déduction n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice.

S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce fisclaité est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. Les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Paiement et franchise de la taxe I. Cette déclaration doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la réalisation des cessions. Lorsque, au cours d’un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent ifscalité objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice.